CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B - Produits Électroniques IdroMOP S.r.l.
Édition 2026
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Aux fins du présent contrat :
– Fournisseur : IdroMOP S.r.l.
– Client : le professionnel qui achète les Produits.
– Produits : dispositifs électroniques, unités de commande, tableaux électriques, accessoires et câblages.
– Services Numériques : services de contrôle à distance régis par un contrat distinct.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Le Fournisseur s’engage à vendre et livrer au Client les produits électroniques indiqués dans les commandes. Le présent contrat régit exclusivement la vente des produits IdroMOP S.r.l. Les éventuels services numériques associés (application, portail distant) constituent un contrat autonome avec le client final.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du Client. Les éventuelles conditions générales du Client ne lient pas le Fournisseur, sauf acceptation écrite expresse. L’envoi d’une commande par le Client implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 4. SERVICES NUMÉRIQUES ASSOCIÉS
Les services numériques de contrôle à distance et de surveillance fournis via le Portail « ID4 Irrigation » et l’Application « MyID4 » (ci-après conjointement les « Services Numériques ») ne constituent pas une partie intégrante de la vente des Produits objet des présentes Conditions. Ces services sont régis par des conditions contractuelles distinctes et constituent une relation contractuelle directe entre le Fournisseur et l’utilisateur final. Le Client n’acquiert aucun droit d’utilisation, de souslicence ou d’exploitation du service numérique, sauf dans la mesure nécessaire à l’intégration technique du Produit. Le Client s’engage à: informer l’utilisateur final de l’existence de conditions contractuelles distinctes; ne pas modifier, compléter ou présenter de manière différente les caractéristiques du service numérique; ne pas assumer d’obligations ou de garanties au nom du Fournisseur concernant les Services Numériques. Le Client garantit et indemnisera le Fournisseur contre toute responsabilité découlant de déclarations, promesses ou utilisations du service numérique non conformes aux conditions officielles du Fournisseur. Lorsque le fonctionnement du Produit dépend techniquement de la disponibilité du Service Numérique, le Fournisseur garantit la disponibilité du service pendant la période indiquée dans les spécifications techniques du Produit. En cas d’interruption du Service Numérique affectant le fonctionnement du Produit, la garantie prévue à l’Article 13 s’applique.
ARTICLE 5. CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu exclusivement par l’envoi au Client de la confirmation écrite de commande par le Fournisseur. Les éventuelles offres ou devis du Fournisseur ne constituent pas une proposition contractuelle contraignante tant que la confirmation écrite de commande n’a pas été émise. Toute modification ou intégration des commandes doit être convenue par écrit entre les parties. L’éventuelle exécution partielle de la commande n’implique pas l’acceptation de conditions différentes de celles contenues dans les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des Produits IdroMOP S.r.l. sont ceux indiqués dans la commande confirmée et s’entendent hors TVA sauf indication contraire. Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues dans la commande et, en l’absence d’accord spécifique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard, des intérêts moratoires seront automatiquement appliqués conformément au Décret législatif italien n° 231/2002, au taux prévu à l’article 5 du même décret, sans nécessité de mise en demeure. Le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre les fournitures en cours et/ou de refuser de nouvelles commandes en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours. Le Client ne pourra suspendre ou retarder le paiement ni effectuer de compensation sans autorisation écrite préalable du Fournisseur.
ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des Produits demeure acquise au Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix et de toute autre créance détenue à l’encontre du Client au titre de la fourniture. Conformément à l’article 1524 du Code civil italien, la présente clause de réserve de propriété n’est opposable aux créanciers du Client que si elle résulte d’un acte écrit ayant date certaine antérieure à une saisie ou à une procédure collective éventuelle. Jusqu’au transfert de propriété, le Client s’engage à conserver les Produits avec la diligence d’un bon professionnel, à les maintenir identifiables comme propriété du Fournisseur et à ne pas les donner en gage ni en garantie, ni à en transférer la propriété avant paiement intégral. En cas de non-paiement ou d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, le Fournisseur aura le droit de revendiquer et récupérer les Produits, sans préjudice du droit à réparation du dommage éventuel. Le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Client au moment prévu à l’Article 8. 8.
ARTICLE 8. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Sauf accord écrit contraire, la livraison des Produits est réputée effectuée selon l’Incoterm EXW (Ex Works) conformément aux Incoterms® 2020 ICC, au siège du Fournisseur à Sovizzo (VI), Viale del Lavoro 9, ou au lieu différent indiqué dans la confirmation de commande.
L’application de l’Incoterm EXW implique que:
a) le Fournisseur met les Produits à disposition du Client dans ses locaux ou dans tout autre lieu convenu ;
b) le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client au moment de la mise à disposition ;
c) le Client assume tous les coûts et responsabilités relatifs au chargement, transport, assurance, exportation et dédouanement.
Les dates de livraison éventuellement indiquées dans la commande ou la confirmation de commande sont purement indicatives et ne constituent pas un terme essentiel au sens de l’article 1457 du Code civil italien. Le Fournisseur s’engage à respecter une marge de tolérance de quatorze (14) jours par rapport à la date indiquée, sauf cas de force majeure ou événements non imputables au Fournisseur. En cas de dépassement du délai de tolérance de 14 jours pour des causes imputables au Fournisseur, le Client pourra, après l’écoulement d’un délai supplémentaire de 15 jours sans livraison, résoudre le contrat par communication écrite, sans préjudice du droit à réparation du dommage. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages, pertes ou détériorations survenus après le transfert des risques conformément au présent article.
ARTICLE 9. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
Sauf accord écrit contraire, le Fournisseur n’effectue aucune activité d’installation, de montage ou de mise en service des Produits. L’installation, l’intégration et la configuration des Produits au sein de machines ou d’installations relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est responsable de la conformité de la machine ou de l’installation finale à la réglementation applicable, y compris, à titre d’exemple, la Directive Machines, la réglementation en matière de sécurité au travail et toute autre disposition technique en vigueur. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité concernant le fonctionnement global de la machine ou de l’installation dans laquelle les Produits sont intégrés. Les éventuelles indications techniques fournies par le Fournisseur ont un caractère purement informatif et ne remplacent pas les vérifications et évaluations relevant de la compétence du Client. Les éventuelles activités d’assistance technique ou de support fournies par le Fournisseur à la demande du Client ont un caractère purement consultatif et n’impliquent aucune prise de responsabilité concernant la conception, l’intégration ou la conformité de la machine ou de l’installation. La vérification de la correcte installation et de la conformité réglementaire du système final demeure en tout état de cause de la responsabilité exclusive du Client. La présence éventuelle du personnel du Fournisseur sur le site du Client n’implique aucune responsabilité concernant la sécurité du chantier ou de l’installation. Le présent article ne dispense pas le Fournisseur des obligations relatives à la conformité des Produits aux prescriptions applicables au moment de leur mise sur le marché, conformément à l’Article 10. 10.
ARTICLE 10. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE ET MARQUAGE CE
Le Fournisseur déclare que les Produits électroniques IdroMOP S.r.l. fournis sont conformes à la réglementation européenne applicable et portent le marquage CE lorsque celui-ci est requis.
À titre d’exemple, les Produits sont conformes, le cas échéant, aux dispositions suivantes :
– Directive 2014/30/UE (EMC – Compatibilité électromagnétique) ;
– Directive 2014/53/UE (RED – Équipements radio), lorsque applicable ;
– Directive 2011/65/UE et modifications ultérieures (RoHS).
Le Fournisseur garantit que les Produits sont conformes à la réglementation européenne en vigueur à la date de leur mise sur le marché, y compris, lorsque applicable :
– Règlement (UE) 2023/1230 (Règlement Machines) ;
– Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act) ;
– Règlement (UE) 2024/3110 (Règlement Produits de Construction), lorsque applicable.
Pour les ventes vers des pays hors UE, le Fournisseur n’assume aucune responsabilité concernant la conformité à des réglementations techniques ou dispositions locales, sauf accord écrit préalable spécifique dans la commande concernée. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir au Fournisseur, avant la conclusion du contrat, toutes les spécifications réglementaires applicables dans le pays de destination. Les déclarations de conformité CE et les manuels techniques obligatoires sont disponibles sous format électronique sur le site du Fournisseur à l’adresse www.idromop.com et constituent une partie intégrante de la fourniture. Sur demande, le Fournisseur peut fournir une copie au format PDF ou papier. Les Produits constituent des composants électroniques destinés à être intégrés dans des machines ou installations et ne sont pas destinés à être utilisés de manière autonome comme machines complètes au sens de la réglementation applicable. Le Client, en qualité de fabricant ou intégrateur du système final, est responsable de la vérification de la conformité de la machine ou installation complète à la réglementation applicable ainsi que du marquage CE éventuel du produit fini. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité concernant la conformité des Produits à des réglementations techniques ou dispositions applicables dans des pays hors UE, sauf accord écrit contraire. Les Produits ne constituent pas des composants de sécurité au sens de la réglementation sur les machines et ne sont pas destinés à assurer des fonctions de sécurité certifiées.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à informer correctement l’utilisateur final que les éventuels Services Numériques associés aux Produits sont régis par des conditions contractuelles distinctes et constituent une relation contractuelle directe entre le Fournisseur et l’utilisateur final. Le Client s’engage à ne pas activer ni permettre l’activation des Services Numériques en l’absence d’acceptation directe des conditions correspondantes par l’utilisateur final.
Le Client ne pourra :
• modifier ou altérer la documentation technique du Fournisseur ;
• présenter les Produits ou les Services Numériques comme des systèmes de sécurité certifiés, sauf qualification expresse en ce sens ;
• promettre des niveaux de service ou des performances différents de ceux officiellement communiqués par le Fournisseur.
Le Client garantit et indemnisera le Fournisseur contre toute responsabilité, réclamation ou dommage résultant :
– de déclarations ou promesses non autorisées ;
– d’une intégration incorrecte des Produits dans des machines ;
– d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ;
– d’une qualification impropre des Produits ou des Services Numériques comme dispositifs de sécurité.
ARTICLE 12. UTILISATION DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ OPÉRATIONNELLE
Le Client est responsable de la vérification des conditions de sécurité et de l’aptitude de l’installation ou de la machine avant l’activation des Produits. Le Client s’engage à transférer à l’utilisateur final toutes les obligations relatives à l’utilisation sûre et conforme du produit, en garantissant et indemnisant le Fournisseur contre toute responsabilité résultant d’une utilisation non conforme, impropre ou dangereuse. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l’activation de machines ou installations dans des conditions non sûres, inadaptées ou non conformes à la réglementation applicable.
ARTICLE 13. GARANTIE
Les Produits IdroMOP S.r.l. sont fabriqués et livrés sur la base des codes de production expressément indiqués dans la commande. Les Produits sont garantis contre les défauts de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison conformément à l’Article 8. Pour la gamme d’unités de commande H7, une extension de garantie supplémentaire de douze (12) mois peut être demandée conformément au tarif en vigueur, à condition qu’elle soit activée dans les trois (3) premiers mois suivant la livraison à l’utilisateur final. Déclaration des défauts : le Client perd le bénéfice de la garantie s’il ne signale pas les défauts dans un délai de huit (8) jours à compter de leur découverte. Lorsque le défaut nécessite des vérifications techniques pour être pleinement identifié, le délai court à partir du moment où le Client a acquis une connaissance complète du défaut. La notification n’est pas nécessaire si le Fournisseur a reconnu l’existence du défaut ou l’a dissimulé. Obligations du Client : le Client est tenu d’effectuer un contrôle à réception des Produits et/ou composants reçus, en vérifiant les quantités, la conformité à la commande, l’intégrité et l’exhaustivité de la documentation technique. Les éventuels défauts apparents ou non-conformités doivent être signalés par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, sous peine de déchéance. Contenu de la garantie : la garantie couvre exclusivement la réparation ou le remplacement gratuit des pièces défectueuses, au choix du Fournisseur. Les interventions sont effectuées dans les locaux du Fournisseur. Les frais et risques de transport sont à la charge du Client. Exclusions : la garantie ne couvre pas les dommages résultant : (i) d’une utilisation impropre ou non conforme aux instructions ; (ii) d’installations incorrectes ; (iii) de manipulations ou interventions effectuées par du personnel non autorisé ; (iv) de l’usure normale ; (v) de cas de force majeure ; (vi) de surtensions ou événements externes imprévisibles. Le droit à réparation du dommage conformément à l’article 1494 du Code civil italien demeure en tout état de cause réservé lorsque le Fournisseur ne prouve pas avoir ignoré sans faute les défauts de la chose.
ARTICLE 14. PROCÉDURE DE RETOUR ET DE RÉPARATION (RMA)
Les éventuels retours de Produits destinés à une vérification technique, réparation ou assistance doivent être effectués exclusivement conformément à la procédure de retour (RMA) établie par le Fournisseur. Les retours peuvent être demandés par le Client titulaire de la facture de vente du Produit lorsque la machine dans laquelle le Produit est installé est encore couverte par la garantie du constructeur. Lorsque la machine n’est plus couverte par une garantie, la demande de retour ou de réparation pourra être effectuée par l’utilisateur final ou par des tiers mandatés par celui-ci, tels que revendeurs, installateurs ou centres d’assistance. Le Fournisseur se réserve dans tous les cas le droit de demander des informations concernant l’origine du Produit et la machine d’installation avant de procéder à la prise en charge du retour. Chaque retour doit être accompagné du formulaire de demande de réparation préparé par le Fournisseur, dûment complété dans toutes ses parties. Les Produits envoyés sans formulaire ou expédiés en port dû pourront être refusés et retournés à l’expéditeur. Tous les Produits faisant l’objet d’un retour doivent être expédiés franco de port au laboratoire du Fournisseur, les frais et risques de transport restant à la charge de l’expéditeur. Le Fournisseur effectuera une vérification technique du Produit afin de constater l’éventuel défaut et de déterminer si l’intervention relève de la garantie. Lorsque le Produit est hors garantie, le Fournisseur pourra transmettre au Client ou à l’utilisateur final un devis de réparation lorsque le coût estimé dépasse 100,00 Euros. En cas de refus du devis, le Client ou l’utilisateur final pourra demander la restitution du Produit non réparé ou autoriser son élimination. Pour chaque vérification technique, des frais de gestion d’un montant de 32,00 Euros pourront être appliqués, sauf accord commercial différent. Les délais moyens de réparation sont estimés à quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du Produit au laboratoire du Fournisseur, sauf communication contraire. Lorsqu’un Produit s’avère techniquement irréparable, le Fournisseur informera le Client ou l’utilisateur final en demandant des instructions concernant la restitution ou l’élimination du dispositif. Lorsque le Client ou l’utilisateur final ne procède pas au paiement des Produits réparés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, ou ne retire pas les Produits réparés sous garantie dans le même délai à compter de la communication de disponibilité, le Fournisseur pourra envoyer une mise en demeure écrite accordant un délai supplémentaire de quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai supplémentaire, le Fournisseur pourra procéder à l’élimination du Produit, sans autre responsabilité et avec le droit de facturer les éventuels frais supportés pour la gestion et l’élimination.
ARTICLE 15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf en cas de dol ou de faute grave du Fournisseur, et sous réserve des limites impératives prévues par la loi, le Fournisseur répond des dommages résultant de défauts des Produits dans les limites et selon les modalités prévues par le présent contrat. La responsabilité du Fournisseur est exclue pour les dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que notamment : perte de profit, perte de production, arrêt d’installation, perte d’opportunités commerciales, interruption d’activité ou perte de données, sauf lorsque ces dommages résultent d’un dol ou d’une faute grave du Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages résultant de l’intégration des Produits dans des machines ou installations du Client ou de tiers, ni d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques, ni d’une activation dans des conditions d’exploitation non sûres. En tout état de cause, sauf en cas de dol ou de faute grave, la responsabilité globale du Fournisseur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour le Produit faisant l’objet de la contestation. Les droits impératifs prévus par la loi applicable demeurent réservés.
ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits IdroMOP S.r.l., y compris, à titre exemplatif mais non limitatif, les firmwares, logiciels embarqués, schémas électriques, projets, dessins techniques, savoir-faire, marques et documentation technique, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses concédants de licence. La vente des Produits n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client se voit reconnaître exclusivement le droit d’utiliser les Produits pour les finalités auxquelles ils sont destinés, dans les limites du présent contrat. Toute reproduction, modification, décompilation, reverse engineering, extraction du firmware ou utilisation non autorisée des Produits ou de la documentation technique est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la réglementation applicable. Le Client s’engage à ne pas retirer ou altérer les marques, étiquettes ou éléments d’identification apposés sur les Produits.
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles lorsque ceux-ci résultent d’événements de force majeure ou de causes qui ne sont pas raisonnablement prévisibles ou contrôlables. Constituent notamment des cas de force majeure: catastrophes naturelles, incendies, grèves, interruptions d’énergie ou des réseaux de communication, pénurie ou indisponibilité de matières premières ou de composants électroniques, retards des fournisseurs, restrictions ou blocages commerciaux, conflits armés, actes des autorités publiques, pandémies, cyberattaques ou événements affectant la continuité opérationnelle. En cas d’événement de force majeure, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance de l’événement, en indiquant les raisons de l’empêchement et sa durée prévisible. À défaut de notification rapide, la partie concernée ne pourra invoquer la force majeure. Dans de tels cas, les délais de livraison ou d’exécution seront prorogés pour une durée équivalente à celle de l’événement empêchant l’exécution. Lorsque la cause de force majeure se prolonge pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat par communication écrite, sans droit à indemnisation, sous réserve du paiement des fournitures déjà exécutées.
ARTICLE 18. VALIDITÉ DES CLAUSES
Lorsque une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont jugées invalides, inefficaces ou inapplicables, cette invalidité n’affectera pas la validité et l’efficacité des autres dispositions, qui continueront à produire leurs effets. Les parties s’engagent à remplacer les dispositions invalides par des clauses valides se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties.
ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les contrats de vente conclus entre le Fournisseur et le Client sont régis exclusivement par le droit italien. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), signée à Vienne en 1980, est expressément exclue. Tout litige découlant du présent contrat ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Vicence. Pour les ventes conclues avec des Clients établis dans des pays hors Union Européenne, la compétence du Tribunal de Vicence s’applique sauf accord exprès et écrit différent entre les parties lors de la conclusion du contrat concerné. Pour les litiges découlant de contrats conclus avec des Clients établis dans des États membres de l’Union Européenne, le Règlement (UE) n° 1215/2012 relatif à la compétence judiciaire s’applique.
ARTICLE 20. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client et de ses représentants est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La politique d’information relative au traitement des données est disponible sur le site www.idromop.com et est fournie au Client lors de la conclusion du premier contrat.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE NUMÉRIQUE DE CONTRÔLE À DISTANCE ID4 IRRIGATION
Édition 2026
ARTICLE 1. INFORMATIONS SUR LE FOURNISSEUR
Le Service est fourni par : IdroMOP S.r.l., Viale Del Lavoro, 9, 36049 Sovizzo (VI), Italie ; TVA n° 03951780240 ; email : info@idromop.com ; PEC : idromop@legalmail.com ; téléphone : +39 0444 1240784. (ci-après le « Fournisseur »)
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Aux fins du présent contrat :
– Service : le service numérique de surveillance, télémétrie, gestion et commande à distance des machines compatibles, fourni via un portail web et/ou une application.
– Utilisateur : la personne physique utilisant le Service.
– Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
– Portail/Application : le Portail dénommé ID4 Irrigation, accessible à l’adresse www.id4irrigation.com, et l’Application dénommée MyID4, téléchargeable gratuitement depuis les stores Android et iOS, par lesquels le Service est fourni.
– Machine : le dispositif ou l’installation compatible avec le Service.
– Redevance : la contrepartie due pour l’utilisation du Service.
– Logs : les enregistrements informatiques automatiques des opérations effectuées via le Service.
ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat régit la fourniture au Consommateur du Service numérique de contrôle à distance des machines compatibles. Le Service peut inclure, à titre d’exemple : la surveillance des paramètres de fonctionnement ; l’affichage des données en temps réel ; l’envoi de notifications et d’alertes ; l’activation ou la désactivation de fonctions de la machine ; le diagnostic à distance. Le Service constitue un service numérique au sens du Décret législatif italien n° 173/2021.
ARTICLE 4. NATURE DU SERVICE ET AVERTISSEMENTS DE SÉCURITÉ
Le Service constitue un outil d’assistance opérationnelle et ne remplace pas :
– les dispositifs de sécurité physiques ou légalement obligatoires ;
– les systèmes de sécurité certifiés ;
– les vérifications, contrôles ou dispositifs de sécurité requis par la réglementation applicable à la machine.
Le Consommateur est responsable de la vérification des conditions de sécurité avant l’activation de commandes à distance.
ARTICLE 5. EXIGENCES TECHNIQUES
L’utilisation du Service nécessite :
– une connexion internet stable ;
– un appareil compatible : smartphone ou tablette Apple ou Android avec connexion internet 4G/5G. Pour les appareils Apple, iOS 14.2 ou versions ultérieures est requis ; pour les autres appareils, Android version 9.0 ou versions ultérieures est requis ;
– une machine techniquement adaptée et correctement installée.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultants :
– d’insuffisances des infrastructures de l’Utilisateur ;
– d’une configuration incorrecte de la machine;
– d’une utilisation non conforme.
ARTICLE 6. INSCRIPTION ET PÉRIODE GRATUITE
L’enregistrement d’un compte sur le système ID4 via le portail id4irrigation ou l’application MyID4, ainsi que la première association de l’appareil, donnent accès à une période gratuite du Service de 1 mois pour les services ID4 liés aux dispositifs H6 et de 1 an pour les services ID4 liés aux dispositifs H7. Aucune obligation de paiement ne naît pendant la période gratuite.
ARTICLE 7. CONCLUSION DU CONTRAT ONÉREUX
Le contrat à titre onéreux est conclu au moment du renouvellement payant, lorsque le Consommateur :
a) confirme sa volonté de poursuivre l’utilisation du Service ;
b) accepte les présentes Conditions ;
c) effectue avec succès le paiement de la Redevance.
Avant la conclusion du contrat, le Fournisseur fournit au Consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles suivantes conformément à l’Article 49 du Code de la Consommation italien :
– les caractéristiques principales du Service ;
– l’identité du Fournisseur et ses coordonnées complètes ;
– le prix total du Service TTC, avec indication séparée des éventuels coûts supplémentaires ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
– la durée du contrat et les conditions de résiliation ;
– l’existence et les conditions du droit de rétractation ;
– les fonctionnalités du Service numérique, y compris les mesures de protection technique ;
– la compatibilité et l’interopérabilité du Service avec le matériel et les logiciels ;
– l’existence de la garantie légale de conformité ;
– la possibilité de recourir à des mécanismes de règlement alternatif des litiges.
En cas de paiement par carte ou par moyens de paiement électroniques immédiats, le contrat est réputé conclu au moment de la confirmation du succès de la transaction. En cas de paiement par virement bancaire, le contrat est réputé conclu au moment du crédit effectif des sommes sur le compte du Fournisseur. L’activation du Service est automatique au moment de la conclusion du contrat.
La confirmation du contrat est mise à disposition sur un support durable au moyen :
– d’une facture téléchargeable au format PDF ;
– de la disponibilité des Conditions acceptées dans l’espace réservé du Portail web.
ARTICLE 8. PRIX ET PAIEMENTS
Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA. Le prix total du Service, incluant toutes taxes et éventuels frais supplémentaires, est communiqué au Consommateur de manière claire et visible avant la conclusion du contrat. Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le Portail. Le défaut de paiement entraîne la suspension du Service, sous réserve d’une notification préalable au Consommateur avec un préavis d’au moins 15 jours.
ARTICLE 9. DURÉE DU SERVICE
Le Service est fourni pour la durée indiquée lors de la souscription, précisée dans le récapitulatif de commande avant paiement et mentionnée sur la facture.
Les durées disponibles sont :
– 3 mois
– 6 mois
– 12 mois
– 60 mois
La durée court à compter de la date d’activation du Service, correspondant à la conclusion du contrat conformément à l’Article 7. À l’expiration de la période choisie, le Service prend automatiquement fin sans nécessité de résiliation ni renouvellement tacite. Le Consommateur peut procéder à un renouvellement au moyen de la procédure de paiement prévue sur le Portail. Chaque renouvellement constitue un nouveau contrat autonome.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’Article 52 du Code de la Consommation italien.
Conformément à l’Article 59, lettre o) du Code de la Consommation italien, le droit de rétractation est exclu lorsque :
– l’exécution du Service a commencé ;
– le Consommateur a expressément demandé l’activation immédiate ;
– le Consommateur a déclaré être conscient de la perte du droit de rétractation.
Ces déclarations sont effectuées au moyen de cases à cocher distinctes lors du paiement. En l’absence des déclarations susmentionnées, le Consommateur conserve le droit de rétractation dans les limites prévues par la loi. Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation en remplissant et en envoyant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes Conditions, également disponible dans l’espace réservé du Portail, ou au moyen de toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat, à envoyer à : info@idromop.com ou idromop@legalmail.com.
ARTICLE 11. CONFORMITÉ DU SERVICE NUMÉRIQUE
Le Fournisseur garantit la conformité du Service conformément au Décret législatif italien n° 173/2021 et aux Articles 135-octies et suivants du Code de la Consommation italien.
Le Service est conforme au contrat s’il :
a) correspond à la description, à la quantité, à la qualité et présente les fonctionnalités, compatibilités, interopérabilités et autres caractéristiques prévues au contrat ;
b) est propre aux usages auxquels servent normalement les services numériques du même type ;
c) est fourni avec les accessoires et instructions que le Consommateur peut raisonnablement attendre ;
d) présente la qualité et les caractéristiques de performance, notamment en matière de fonctionnalité, compatibilité, accessibilité, continuité et sécurité, habituelles pour des services numériques du même type.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit :
– au rétablissement de la conformité sans frais et dans un délai raisonnable ;
– à une réduction proportionnelle du prix ;
– à la résolution du contrat, sauf si le défaut est mineur.
Le Fournisseur fournira les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE 12. NIVEAU DE SERVICE ET INTERRUPTIONS
Le Service peut subir des interruptions dues à :
– une maintenance programmée (communiquée avec un préavis d’au moins 48 heures) ;
– des cas de force majeure ;
– des incidents informatiques ou cyberattaques.
Le Fournisseur s’engage à garantir la continuité du Service et à limiter les interruptions au strict nécessaire.
ARTICLE 13. ÉVÉNEMENTS DE SURCHARGE DES SERVEURS
Compte tenu de la nature numérique du Service, le Consommateur reconnaît qu’en présence de pics de trafic ou de congestion des ressources système, l’accès et les performances du Service peuvent être temporairement dégradés. Le Fournisseur s’engage à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement du Service. De telles circonstances ne constituent pas en elles-mêmes un manquement contractuel, sauf si la dégradation des performances compromet de manière significative la fonctionnalité du Service.
ARTICLE 14. IDENTIFIANTS, SÉCURITÉ ET LOGS
Le Consommateur est responsable de la conservation de ses identifiants d’accès au Portail et/ou à l’Application. Le Consommateur est également responsable de toutes les opérations effectuées via son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.
Il est interdit au Consommateur :
– de communiquer ses identifiants à des personnes non autorisées ;
– de permettre l’accès au Service à des tiers non autorisés ;
– d’utiliser des systèmes automatisés ou des outils susceptibles de compromettre la sécurité du Service ;
– de tenter un accès non autorisé aux systèmes du Fournisseur.
Les Logs constituent un moyen de preuve des opérations effectuées, sauf preuve contraire.
ARTICLE 15. ACCÈS AUX FINS D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Dans le cadre de la fourniture du Service, le Consommateur reconnaît que le Fournisseur peut permettre au revendeur, installateur ou partenaire technique associé à la Machine d’accéder aux données techniques et opérationnelles relatives au Service, exclusivement à des fins d’assistance technique, de maintenance et de support opérationnel. Cet accès est subordonné à l’autorisation expresse du Consommateur, accordée via le Portail ou au moyen d’une communication écrite adressée au Fournisseur, et est limité aux seules données nécessaires à l’exécution des activités susmentionnées. Le Consommateur peut à tout moment modifier ou révoquer cette autorisation via le Portail ou au moyen d’une communication écrite adressée au Fournisseur.
ARTICLE 16. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Le Consommateur s’engage à :
– utiliser le Service conformément à la loi ;
– ne pas utiliser le Service à des fins dangereuses ou non prévues ;
– vérifier les conditions opérationnelles avant d’émettre des commandes à distance.
ARTICLE 17. SUSPENSION OU RÉSILIATION
Le Fournisseur peut suspendre le Service en cas de :
– utilisation illicite ;
– risque pour les personnes ou les biens ;
– défaut de paiement (sous réserve d’une notification préalable au Consommateur avec un préavis d’au moins 15 jours) ;
– violation grave des présentes Conditions.
Le Fournisseur peut résilier le contrat pour juste motif, sous réserve d’une notification écrite adressée au Consommateur avec un préavis d’au moins 30 jours, sauf en cas de violations graves comportant des risques pour la sécurité.
ARTICLE 18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Fournisseur est responsable des dommages directs causés au Consommateur en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Service, dans les limites prévues par la loi. La responsabilité du Fournisseur est exclue pour les dommages indirects, consécutifs ou immatériels (tels que perte de profit, perte de production, immobilisation de machine, perte d’opportunités commerciales ou interruption d’activité), sauf si ces dommages résultent d’un dol ou d’une faute grave du Fournisseur. Les droits impératifs du Consommateur prévus par la réglementation applicable, y compris la réglementation relative au défaut de conformité du service numérique au sens du Décret législatif italien n° 173/2021, demeurent pleinement réservés. 173/2021.
Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages résultant :
– d’une utilisation du Service non conforme aux spécifications techniques fournies ;
– de l’activation du Service dans des conditions opérationnelles non sécurisées ;
– de l’intégration du Service ou des dispositifs dans des machines ou installations non conformes ;
– du non-respect des réglementations applicables par le Consommateur ou des tiers.
Le Consommateur reconnaît que le fonctionnement du Service peut dépendre de réseaux de communication électronique et de cartes SIM fournis par des opérateurs tiers indépendants du Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas responsable des dysfonctionnements, interruptions ou dégradations du Service résultant de défaillances des réseaux de télécommunications, d’une indisponibilité du signal, d’une suspension ou d’une limitation du service par l’opérateur réseau, sauf si ces événements sont imputables à un dol ou à une faute du Fournisseur. Le Fournisseur demeure toutefois tenu d’adopter des mesures techniques et opérationnelles raisonnables afin d’assurer la continuité du Service dans les limites de ses capacités.
ARTICLE 19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le logiciel, la Plateforme, le Portail, l’Application, ainsi que tout contenu, code, interface graphique, base de données et savoir-faire y afférents, sont la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses concédants de licence. Le présent contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat est accordée au Consommateur. Toute reproduction, modification, décompilation, rétro-ingénierie ou utilisation non autorisée de la Plateforme est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
ARTICLE 20. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Consommateur et de ses représentants est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La politique d’information relative au traitement des données est disponible sur le site www.idromop.com et est fournie au Consommateur lors de la conclusion du premier contrat.
ARTICLE 21. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions pour des raisons réglementaires, techniques ou d’amélioration. Les modifications seront communiquées au Consommateur avec un préavis d’au moins 30 jours par email ou notification dans l’espace réservé du Portail. Le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité pendant le délai de préavis s’il n’accepte pas les modifications.
ARTICLE 22. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à :
Email : info@idromop.com
PEC : idromop@legalmail.com
Le Fournisseur s’engage à répondre aux réclamations dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.
ARTICLE 23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est régi par le droit italien. Lorsque le Consommateur a sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Italie, les dispositions impératives éventuellement prévues par la loi du pays de résidence du Consommateur demeurent applicables. Tout litige découlant du présent contrat ou s’y rapportant relève de la compétence du tribunal du lieu de résidence ou du domicile du Consommateur, conformément à l’Article 33, paragraphe 2, lettre u) du Code de la Consommation italien. Le Consommateur peut recourir aux mécanismes de règlement alternatif des litiges (ADR) prévus par la réglementation applicable. La liste actualisée des organismes de résolution des litiges est disponible sur le site de la Commission européenne consacré à la protection des consommateurs. Le Fournisseur n’adhère à aucun organisme de règlement alternatif des litiges.
ARTICLE 24. DISPOSITIONS FINALES
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont jugées invalides ou inefficaces, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables. Toute tolérance du Fournisseur à l’égard de comportements du Consommateur contraires aux présentes conditions ne constitue ni une renonciation aux droits découlant du contrat ni une modification des dispositions concernées. Le contrat est rédigé en langue italienne. Toute traduction dans une autre langue est fournie uniquement à titre de courtoisie. En cas de divergence d’interprétation, la version italienne prévaut, sans préjudice du respect des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du Consommateur. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement au Service et remplacent tout accord ou entente antérieurs, écrits ou oraux, ayant le même objet. Les présentes Conditions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Pour les contrats en cours, les nouvelles conditions s’appliqueront à compter du premier renouvellement suivant cette date.