{"id":29381,"date":"2026-05-11T11:51:25","date_gmt":"2026-05-11T11:51:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.idromop.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-06-22T06:39:58","modified_gmt":"2026-06-22T06:39:58","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.idromop.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE B2B - Produits \u00c9lectroniques IdroMOP S.r.l.<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00c9dition 2026<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 1. D\u00c9FINITIONS <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Aux fins du pr\u00e9sent contrat :– Fournisseur : IdroMOP S.r.l.– Client : le professionnel qui ach\u00e8te les Produits.– Produits : dispositifs \u00e9lectroniques, unit\u00e9s de commande, tableaux \u00e9lectriques, accessoires et c\u00e2blages.– Services Num\u00e9riques : services de contr\u00f4le \u00e0 distance r\u00e9gis par un contrat distinct.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 vendre et livrer au Client les produits \u00e9lectroniques indiqu\u00e9s dans les commandes. Le pr\u00e9sent contrat r\u00e9git exclusivement la vente des produits IdroMOP S.r.l. Les \u00e9ventuels services num\u00e9riques associ\u00e9s (application, portail distant) constituent un contrat autonome avec le client final. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 3. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes du Client. Les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client ne lient pas le Fournisseur, sauf acceptation \u00e9crite expresse. L\u2019envoi d\u2019une commande par le Client implique l\u2019acceptation int\u00e9grale des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 4. SERVICES NUM\u00c9RIQUES ASSOCI\u00c9S <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les services num\u00e9riques de contr\u00f4le \u00e0 distance et de surveillance fournis via le Portail \u00ab ID4 Irrigation \u00bb et l\u2019Application \u00ab MyID4 \u00bb (ci-apr\u00e8s conjointement les \u00ab Services Num\u00e9riques \u00bb) ne constituent pas une partie int\u00e9grante de la vente des Produits objet des pr\u00e9sentes Conditions. Ces services sont r\u00e9gis par des conditions contractuelles distinctes et constituent une relation contractuelle directe entre le Fournisseur et l\u2019utilisateur final. Le Client n\u2019acquiert aucun droit d\u2019utilisation, de souslicence ou d\u2019exploitation du service num\u00e9rique, sauf dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019int\u00e9gration technique du Produit. Le Client s\u2019engage \u00e0: informer l\u2019utilisateur final de l\u2019existence de conditions contractuelles distinctes; ne pas modifier, compl\u00e9ter ou pr\u00e9senter de mani\u00e8re diff\u00e9rente les caract\u00e9ristiques du service num\u00e9rique; ne pas assumer d\u2019obligations ou de garanties au nom du Fournisseur concernant les Services Num\u00e9riques. Le Client garantit et indemnisera le Fournisseur contre toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de d\u00e9clarations, promesses ou utilisations du service num\u00e9rique non conformes aux conditions officielles du Fournisseur. Lorsque le fonctionnement du Produit d\u00e9pend techniquement de la disponibilit\u00e9 du Service Num\u00e9rique, le Fournisseur garantit la disponibilit\u00e9 du service pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e dans les sp\u00e9cifications techniques du Produit. En cas d\u2019interruption du Service Num\u00e9rique affectant le fonctionnement du Produit, la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019Article 13 s\u2019applique. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 5. CONCLUSION DU CONTRAT <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le contrat est conclu exclusivement par l\u2019envoi au Client de la confirmation \u00e9crite de commande par le Fournisseur. Les \u00e9ventuelles offres ou devis du Fournisseur ne constituent pas une proposition contractuelle contraignante tant que la confirmation \u00e9crite de commande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mise. Toute modification ou int\u00e9gration des commandes doit \u00eatre convenue par \u00e9crit entre les parties. L\u2019\u00e9ventuelle ex\u00e9cution partielle de la commande n\u2019implique pas l\u2019acceptation de conditions diff\u00e9rentes de celles contenues dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 6. PRIX ET MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les prix des Produits IdroMOP S.r.l. sont ceux indiqu\u00e9s dans la commande confirm\u00e9e et s\u2019entendent hors TVA sauf indication contraire. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s convenues dans la commande et, en l\u2019absence d\u2019accord sp\u00e9cifique, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture. En cas de retard, des int\u00e9r\u00eats moratoires seront automatiquement appliqu\u00e9s conform\u00e9ment au D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 231\/2002, au taux pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 du m\u00eame d\u00e9cret, sans n\u00e9cessit\u00e9 de mise en demeure. Le Fournisseur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de suspendre les fournitures en cours et\/ou de refuser de nouvelles commandes en cas de retard de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 15 jours. Le Client ne pourra suspendre ou retarder le paiement ni effectuer de compensation sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Fournisseur. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 7. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La propri\u00e9t\u00e9 des Produits demeure acquise au Fournisseur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix et de toute autre cr\u00e9ance d\u00e9tenue \u00e0 l\u2019encontre du Client au titre de la fourniture. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1524 du Code civil italien, la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est opposable aux cr\u00e9anciers du Client que si elle r\u00e9sulte d\u2019un acte \u00e9crit ayant date certaine ant\u00e9rieure \u00e0 une saisie ou \u00e0 une proc\u00e9dure collective \u00e9ventuelle. Jusqu\u2019au transfert de propri\u00e9t\u00e9, le Client s\u2019engage \u00e0 conserver les Produits avec la diligence d\u2019un bon professionnel, \u00e0 les maintenir identifiables comme propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur et \u00e0 ne pas les donner en gage ni en garantie, ni \u00e0 en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 avant paiement int\u00e9gral. En cas de non-paiement ou d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre du Client, le Fournisseur aura le droit de revendiquer et r\u00e9cup\u00e9rer les Produits, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 r\u00e9paration du dommage \u00e9ventuel. Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des Produits est transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019Article 8. 8.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 8. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Sauf accord \u00e9crit contraire, la livraison des Produits est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e selon l\u2019Incoterm EXW (Ex Works) conform\u00e9ment aux Incoterms\u00ae 2020 ICC, au si\u00e8ge du Fournisseur \u00e0 Sovizzo (VI), Viale del Lavoro 9, ou au lieu diff\u00e9rent indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande.L\u2019application de l\u2019Incoterm EXW implique que:a) le Fournisseur met les Produits \u00e0 disposition du Client dans ses locaux ou dans tout autre lieu convenu ;b) le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration est transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment de la mise \u00e0 disposition ;c) le Client assume tous les co\u00fbts et responsabilit\u00e9s relatifs au chargement, transport, assurance, exportation et d\u00e9douanement. <\/p>

Les dates de livraison \u00e9ventuellement indiqu\u00e9es dans la commande ou la confirmation de commande sont purement indicatives et ne constituent pas un terme essentiel au sens de l\u2019article 1457 du Code civil italien. Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 respecter une marge de tol\u00e9rance de quatorze (14) jours par rapport \u00e0 la date indiqu\u00e9e, sauf cas de force majeure ou \u00e9v\u00e9nements non imputables au Fournisseur. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de tol\u00e9rance de 14 jours pour des causes imputables au Fournisseur, le Client pourra, apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 15 jours sans livraison, r\u00e9soudre le contrat par communication \u00e9crite, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 r\u00e9paration du dommage. Le Fournisseur n\u2019est pas responsable des dommages, pertes ou d\u00e9t\u00e9riorations survenus apr\u00e8s le transfert des risques conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 9. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Sauf accord \u00e9crit contraire, le Fournisseur n\u2019effectue aucune activit\u00e9 d\u2019installation, de montage ou de mise en service des Produits. L\u2019installation, l\u2019int\u00e9gration et la configuration des Produits au sein de machines ou d\u2019installations rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 exclusive du Client. Le Client est responsable de la conformit\u00e9 de la machine ou de l\u2019installation finale \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, y compris, \u00e0 titre d\u2019exemple, la Directive Machines, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail et toute autre disposition technique en vigueur. Le Fournisseur n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 concernant le fonctionnement global de la machine ou de l\u2019installation dans laquelle les Produits sont int\u00e9gr\u00e9s. Les \u00e9ventuelles indications techniques fournies par le Fournisseur ont un caract\u00e8re purement informatif et ne remplacent pas les v\u00e9rifications et \u00e9valuations relevant de la comp\u00e9tence du Client. Les \u00e9ventuelles activit\u00e9s d\u2019assistance technique ou de support fournies par le Fournisseur \u00e0 la demande du Client ont un caract\u00e8re purement consultatif et n\u2019impliquent aucune prise de responsabilit\u00e9 concernant la conception, l\u2019int\u00e9gration ou la conformit\u00e9 de la machine ou de l\u2019installation. La v\u00e9rification de la correcte installation et de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire du syst\u00e8me final demeure en tout \u00e9tat de cause de la responsabilit\u00e9 exclusive du Client. La pr\u00e9sence \u00e9ventuelle du personnel du Fournisseur sur le site du Client n\u2019implique aucune responsabilit\u00e9 concernant la s\u00e9curit\u00e9 du chantier ou de l\u2019installation. Le pr\u00e9sent article ne dispense pas le Fournisseur des obligations relatives \u00e0 la conformit\u00e9 des Produits aux prescriptions applicables au moment de leur mise sur le march\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 10. 10.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 10. CONFORMIT\u00c9 R\u00c9GLEMENTAIRE ET MARQUAGE CE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le Fournisseur d\u00e9clare que les Produits \u00e9lectroniques IdroMOP S.r.l. fournis sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne applicable et portent le marquage CE lorsque celui-ci est requis.\u00c0 titre d\u2019exemple, les Produits sont conformes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions suivantes :– Directive 2014\/30\/UE (EMC \u2013 Compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique) ;– Directive 2014\/53\/UE (RED \u2013 \u00c9quipements radio), lorsque applicable ;– Directive 2011\/65\/UE et modifications ult\u00e9rieures (RoHS).

Le Fournisseur garantit que les Produits sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur \u00e0 la date de leur mise sur le march\u00e9, y compris, lorsque applicable :– R\u00e8glement (UE) 2023\/1230 (R\u00e8glement Machines) ;– R\u00e8glement (UE) 2024\/2847 (Cyber Resilience Act) ;– R\u00e8glement (UE) 2024\/3110 (R\u00e8glement Produits de Construction), lorsque applicable.<\/p>

Pour les ventes vers des pays hors UE, le Fournisseur n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 concernant la conformit\u00e9 \u00e0 des r\u00e9glementations techniques ou dispositions locales, sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable sp\u00e9cifique dans la commande concern\u00e9e. Dans ce cas, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir au Fournisseur, avant la conclusion du contrat, toutes les sp\u00e9cifications r\u00e9glementaires applicables dans le pays de destination. Les d\u00e9clarations de conformit\u00e9 CE et les manuels techniques obligatoires sont disponibles sous format \u00e9lectronique sur le site du Fournisseur \u00e0 l\u2019adresse www.idromop.com et constituent une partie int\u00e9grante de la fourniture. Sur demande, le Fournisseur peut fournir une copie au format PDF ou papier. Les Produits constituent des composants \u00e9lectroniques destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans des machines ou installations et ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re autonome comme machines compl\u00e8tes au sens de la r\u00e9glementation applicable. Le Client, en qualit\u00e9 de fabricant ou int\u00e9grateur du syst\u00e8me final, est responsable de la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de la machine ou installation compl\u00e8te \u00e0 la r\u00e9glementation applicable ainsi que du marquage CE \u00e9ventuel du produit fini. Le Fournisseur n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 concernant la conformit\u00e9 des Produits \u00e0 des r\u00e9glementations techniques ou dispositions applicables dans des pays hors UE, sauf accord \u00e9crit contraire. Les Produits ne constituent pas des composants de s\u00e9curit\u00e9 au sens de la r\u00e9glementation sur les machines et ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 assurer des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 certifi\u00e9es. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU CLIENT <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le Client s\u2019engage \u00e0 informer correctement l\u2019utilisateur final que les \u00e9ventuels Services Num\u00e9riques associ\u00e9s aux Produits sont r\u00e9gis par des conditions contractuelles distinctes et constituent une relation contractuelle directe entre le Fournisseur et l\u2019utilisateur final. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas activer ni permettre l\u2019activation des Services Num\u00e9riques en l\u2019absence d\u2019acceptation directe des conditions correspondantes par l\u2019utilisateur final.Le Client ne pourra :\u2022 modifier ou alt\u00e9rer la documentation technique du Fournisseur ;\u2022 pr\u00e9senter les Produits ou les Services Num\u00e9riques comme des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 certifi\u00e9s, sauf qualification expresse en ce sens ;\u2022 promettre des niveaux de service ou des performances diff\u00e9rents de ceux officiellement communiqu\u00e9s par le Fournisseur.Le Client garantit et indemnisera le Fournisseur contre toute responsabilit\u00e9, r\u00e9clamation ou dommage r\u00e9sultant :– de d\u00e9clarations ou promesses non autoris\u00e9es ;– d\u2019une int\u00e9gration incorrecte des Produits dans des machines ;– d\u2019une utilisation non conforme aux sp\u00e9cifications techniques ;– d\u2019une qualification impropre des Produits ou des Services Num\u00e9riques comme dispositifs de s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 12. UTILISATION DES PRODUITS ET RESPONSABILIT\u00c9 OP\u00c9RATIONNELLE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le Client est responsable de la v\u00e9rification des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019aptitude de l\u2019installation ou de la machine avant l\u2019activation des Produits. Le Client s\u2019engage \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 l\u2019utilisateur final toutes les obligations relatives \u00e0 l\u2019utilisation s\u00fbre et conforme du produit, en garantissant et indemnisant le Fournisseur contre toute responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une utilisation non conforme, impropre ou dangereuse. Le Fournisseur n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant de l\u2019activation de machines ou installations dans des conditions non s\u00fbres, inadapt\u00e9es ou non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 13. GARANTIE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les Produits IdroMOP S.r.l. sont fabriqu\u00e9s et livr\u00e9s sur la base des codes de production express\u00e9ment indiqu\u00e9s dans la commande. Les Produits sont garantis contre les d\u00e9fauts de fabrication pendant une p\u00e9riode de douze (12) mois \u00e0 compter de la date de livraison conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 8. Pour la gamme d\u2019unit\u00e9s de commande H7, une extension de garantie suppl\u00e9mentaire de douze (12) mois peut \u00eatre demand\u00e9e conform\u00e9ment au tarif en vigueur, \u00e0 condition qu\u2019elle soit activ\u00e9e dans les trois (3) premiers mois suivant la livraison \u00e0 l\u2019utilisateur final. D\u00e9claration des d\u00e9fauts : le Client perd le b\u00e9n\u00e9fice de la garantie s\u2019il ne signale pas les d\u00e9fauts dans un d\u00e9lai de huit (8) jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Lorsque le d\u00e9faut n\u00e9cessite des v\u00e9rifications techniques pour \u00eatre pleinement identifi\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 partir du moment o\u00f9 le Client a acquis une connaissance compl\u00e8te du d\u00e9faut. La notification n\u2019est pas n\u00e9cessaire si le Fournisseur a reconnu l\u2019existence du d\u00e9faut ou l\u2019a dissimul\u00e9. Obligations du Client : le Client est tenu d\u2019effectuer un contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception des Produits et\/ou composants re\u00e7us, en v\u00e9rifiant les quantit\u00e9s, la conformit\u00e9 \u00e0 la commande, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019exhaustivit\u00e9 de la documentation technique. Les \u00e9ventuels d\u00e9fauts apparents ou non-conformit\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de huit (8) jours \u00e0 compter de la livraison, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. Contenu de la garantie : la garantie couvre exclusivement la r\u00e9paration ou le remplacement gratuit des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, au choix du Fournisseur. Les interventions sont effectu\u00e9es dans les locaux du Fournisseur. Les frais et risques de transport sont \u00e0 la charge du Client. Exclusions : la garantie ne couvre pas les dommages r\u00e9sultant : (i) d\u2019une utilisation impropre ou non conforme aux instructions ; (ii) d\u2019installations incorrectes ; (iii) de manipulations ou interventions effectu\u00e9es par du personnel non autoris\u00e9 ; (iv) de l\u2019usure normale ; (v) de cas de force majeure ; (vi) de surtensions ou \u00e9v\u00e9nements externes impr\u00e9visibles. Le droit \u00e0 r\u00e9paration du dommage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1494 du Code civil italien demeure en tout \u00e9tat de cause r\u00e9serv\u00e9 lorsque le Fournisseur ne prouve pas avoir ignor\u00e9 sans faute les d\u00e9fauts de la chose. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 14. PROC\u00c9DURE DE RETOUR ET DE R\u00c9PARATION (RMA) <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Tout retour de Produit destin\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification technique, une r\u00e9paration ou une intervention de service devra \u00eatre effectu\u00e9 exclusivement conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure RMA (Return Material Authorization) \u00e9tablie par le Fournisseur. Les retours peuvent \u00eatre demand\u00e9s par le Client figurant sur la facture de vente lorsque la machine dans laquelle le Produit est install\u00e9 est encore couverte par la garantie du constructeur. Lorsque la machine n\u2019est plus couverte par la garantie constructeur, la demande de retour ou de r\u00e9paration peut \u00eatre effectu\u00e9e par l\u2019utilisateur final ou par des tiers mandat\u00e9s par celui-ci, tels que distributeurs, installateurs ou centres de service. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de demander des informations concernant l\u2019origine du Produit et la machine dans laquelle il est install\u00e9 avant d\u2019accepter le retour. Chaque retour devra \u00eatre accompagn\u00e9 du formulaire de demande de r\u00e9paration \u00e9tabli par le Fournisseur, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 dans toutes ses rubriques. Les Produits retourn\u00e9s sans formulaire ou exp\u00e9di\u00e9s en port d\u00fb pourront \u00eatre refus\u00e9s et retourn\u00e9s \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur. Tous les Produits retourn\u00e9s devront \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s franco de port jusqu\u2019au laboratoire du Fournisseur, les frais et risques de transport \u00e9tant support\u00e9s par l\u2019exp\u00e9diteur. Le Fournisseur proc\u00e9dera \u00e0 une expertise technique afin de d\u00e9terminer l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019un d\u00e9faut et de v\u00e9rifier si l\u2019intervention rel\u00e8ve de la garantie. Si le Produit est hors garantie, le Fournisseur pourra adresser un devis de r\u00e9paration au Client ou \u00e0 l\u2019utilisateur final lorsque le co\u00fbt estim\u00e9 de r\u00e9paration d\u00e9passe 100,00 EUR. En cas de refus du devis, le Client ou l\u2019utilisateur final pourra demander le retour du Produit non r\u00e9par\u00e9 ou autoriser sa mise au rebut. Des frais d\u2019expertise technique de 32,00 EUR pourront \u00eatre factur\u00e9s pour chaque analyse, sauf accord commercial diff\u00e9rent. Les d\u00e9lais moyens de r\u00e9paration sont d\u2019environ quatorze (14) jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit dans les locaux du Fournisseur, sauf communication contraire. Pour les produits r\u00e9par\u00e9s hors garantie, les conditions suivantes s\u2019appliquent \u00e9galement : le Fournisseur effectue la r\u00e9paration sur la base des anomalies constat\u00e9es au moment de la v\u00e9rification technique. L\u2019intervention est limit\u00e9e aux activit\u00e9s express\u00e9ment indiqu\u00e9es dans le rapport de r\u00e9paration et ne constitue pas une garantie sur le produit dans son ensemble. Le Client est tenu de v\u00e9rifier le bon fonctionnement du produit imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa restitution et, en tout \u00e9tat de cause, avant son installation ou sa remise en service aupr\u00e8s de l\u2019utilisateur final. Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l\u2019intervention effectu\u00e9e devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de huit (8) jours \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. En tout \u00e9tat de cause, aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e pass\u00e9 un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de restitution du produit r\u00e9par\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019intervention sera r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitivement accept\u00e9e et aucune r\u00e9clamation relative \u00e0 la r\u00e9paration effectu\u00e9e ne pourra \u00eatre accueillie. Lorsqu\u2019un Produit est d\u00e9clar\u00e9 techniquement irr\u00e9parable, le Fournisseur en informera le Client ou l\u2019utilisateur final et sollicitera des instructions concernant son retour ou sa destruction. Si le Client ou l\u2019utilisateur final ne proc\u00e8de pas au paiement des Produits r\u00e9par\u00e9s dans les trente (30) jours suivant la date de facture, ou ne r\u00e9cup\u00e8re pas les Produits r\u00e9par\u00e9s sous garantie dans le m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 compter de la notification de disponibilit\u00e9, le Fournisseur pourra adresser une relance \u00e9crite accordant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de quinze (15) jours. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire sans action du Client ou de l\u2019utilisateur final, le Fournisseur pourra proc\u00e9der \u00e0 la destruction du Produit sans autre responsabilit\u00e9 et facturer les \u00e9ventuels frais de gestion et de destruction.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 15. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Sauf en cas de dol ou de faute grave du Fournisseur, et sous r\u00e9serve des limites imp\u00e9ratives pr\u00e9vues par la loi, le Fournisseur r\u00e9pond des dommages r\u00e9sultant de d\u00e9fauts des Produits dans les limites et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent contrat. La responsabilit\u00e9 du Fournisseur est exclue pour les dommages indirects, cons\u00e9cutifs ou immat\u00e9riels, tels que notamment : perte de profit, perte de production, arr\u00eat d\u2019installation, perte d\u2019opportunit\u00e9s commerciales, interruption d\u2019activit\u00e9 ou perte de donn\u00e9es, sauf lorsque ces dommages r\u00e9sultent d\u2019un dol ou d\u2019une faute grave du Fournisseur. Le Fournisseur n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant de l\u2019int\u00e9gration des Produits dans des machines ou installations du Client ou de tiers, ni d\u2019une utilisation non conforme aux sp\u00e9cifications techniques, ni d\u2019une activation dans des conditions d\u2019exploitation non s\u00fbres. En tout \u00e9tat de cause, sauf en cas de dol ou de faute grave, la responsabilit\u00e9 globale du Fournisseur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra exc\u00e9der le montant effectivement pay\u00e9 par le Client pour le Produit faisant l\u2019objet de la contestation. Les droits imp\u00e9ratifs pr\u00e9vus par la loi applicable demeurent r\u00e9serv\u00e9s. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 16. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux Produits IdroMOP S.r.l., y compris, \u00e0 titre exemplatif mais non limitatif, les firmwares, logiciels embarqu\u00e9s, sch\u00e9mas \u00e9lectriques, projets, dessins techniques, savoir-faire, marques et documentation technique, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Fournisseur ou de ses conc\u00e9dants de licence. La vente des Produits n\u2019entra\u00eene aucun transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit du Client. Le Client se voit reconna\u00eetre exclusivement le droit d\u2019utiliser les Produits pour les finalit\u00e9s auxquelles ils sont destin\u00e9s, dans les limites du pr\u00e9sent contrat. Toute reproduction, modification, d\u00e9compilation, reverse engineering, extraction du firmware ou utilisation non autoris\u00e9e des Produits ou de la documentation technique est interdite, sauf dans les cas express\u00e9ment autoris\u00e9s par la r\u00e9glementation applicable. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas retirer ou alt\u00e9rer les marques, \u00e9tiquettes ou \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification appos\u00e9s sur les Produits. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 17. FORCE MAJEURE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Fournisseur ne pourra \u00eatre tenu responsable des retards ou inex\u00e9cutions de ses obligations contractuelles lorsque ceux-ci r\u00e9sultent d\u2019\u00e9v\u00e9nements de force majeure ou de causes qui ne sont pas raisonnablement pr\u00e9visibles ou contr\u00f4lables. Constituent notamment des cas de force majeure: catastrophes naturelles, incendies, gr\u00e8ves, interruptions d\u2019\u00e9nergie ou des r\u00e9seaux de communication, p\u00e9nurie ou indisponibilit\u00e9 de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de composants \u00e9lectroniques, retards des fournisseurs, restrictions ou blocages commerciaux, conflits arm\u00e9s, actes des autorit\u00e9s publiques, pand\u00e9mies, cyberattaques ou \u00e9v\u00e9nements affectant la continuit\u00e9 op\u00e9rationnelle. En cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure, la partie emp\u00each\u00e9e devra en informer l\u2019autre partie par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, en indiquant les raisons de l\u2019emp\u00eachement et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. \u00c0 d\u00e9faut de notification rapide, la partie concern\u00e9e ne pourra invoquer la force majeure. Dans de tels cas, les d\u00e9lais de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution seront prorog\u00e9s pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019\u00e9v\u00e9nement emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution. Lorsque la cause de force majeure se prolonge pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours cons\u00e9cutifs, chaque partie pourra r\u00e9silier le contrat par communication \u00e9crite, sans droit \u00e0 indemnisation, sous r\u00e9serve du paiement des fournitures d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 18. VALIDIT\u00c9 DES CLAUSES <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Lorsque une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont jug\u00e9es invalides, inefficaces ou inapplicables, cette invalidit\u00e9 n\u2019affectera pas la validit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des autres dispositions, qui continueront \u00e0 produire leurs effets. Les parties s\u2019engagent \u00e0 remplacer les dispositions invalides par des clauses valides se rapprochant autant que possible de l\u2019intention initiale des parties. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que les contrats de vente conclus entre le Fournisseur et le Client sont r\u00e9gis exclusivement par le droit italien. L\u2019application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), sign\u00e9e \u00e0 Vienne en 1980, est express\u00e9ment exclue. Tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou s\u2019y rapportant sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Vicence. Pour les ventes conclues avec des Clients \u00e9tablis dans des pays hors Union Europ\u00e9enne, la comp\u00e9tence du Tribunal de Vicence s\u2019applique sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit diff\u00e9rent entre les parties lors de la conclusion du contrat concern\u00e9. Pour les litiges d\u00e9coulant de contrats conclus avec des Clients \u00e9tablis dans des \u00c9tats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne, le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence judiciaire s\u2019applique. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 20. TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le traitement des donn\u00e9es personnelles du Client et de ses repr\u00e9sentants est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD). La politique d\u2019information relative au traitement des donn\u00e9es est disponible sur le site www.idromop.com et est fournie au Client lors de la conclusion du premier contrat. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DU\nSERVICE NUM\u00c9RIQUE DE CONTR\u00d4LE \u00c0 DISTANCE ID4 IRRIGATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\u00c9dition 2026<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 1. INFORMATIONS SUR LE FOURNISSEUR <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Service est fourni par : IdroMOP S.r.l., Viale Del Lavoro, 9, 36049 Sovizzo (VI), Italie ; TVA n\u00b0 03951780240 ; email : info@idromop.com ; PEC : idromop@legalmail.com ; t\u00e9l\u00e9phone : +39 0444 1240784. (ci-apr\u00e8s le \u00ab Fournisseur \u00bb)<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 2. D\u00c9FINITIONS <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Aux fins du pr\u00e9sent contrat :– Service : le service num\u00e9rique de surveillance, t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie, gestion et commande \u00e0 distance des machines compatibles, fourni via un portail web et\/ou une application.
– Utilisateur : la personne physique utilisant le Service.
– Consommateur : toute personne physique agissant \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son activit\u00e9 entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle \u00e9ventuellement exerc\u00e9e.
– Portail\/Application : le Portail d\u00e9nomm\u00e9 ID4 Irrigation, accessible \u00e0 l\u2019adresse www.id4irrigation.com, et l\u2019Application d\u00e9nomm\u00e9e MyID4, t\u00e9l\u00e9chargeable gratuitement depuis les stores Android et iOS, par lesquels le Service est fourni.
– Machine : le dispositif ou l\u2019installation compatible avec le Service.
– Redevance : la contrepartie due pour l\u2019utilisation du Service.
– Logs : les enregistrements informatiques automatiques des op\u00e9rations effectu\u00e9es via le Service.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le pr\u00e9sent contrat r\u00e9git la fourniture au Consommateur du Service num\u00e9rique de contr\u00f4le \u00e0 distance des machines compatibles. Le Service peut inclure, \u00e0 titre d\u2019exemple : la surveillance des param\u00e8tres de fonctionnement ; l\u2019affichage des donn\u00e9es en temps r\u00e9el ; l\u2019envoi de notifications et d\u2019alertes ; l\u2019activation ou la d\u00e9sactivation de fonctions de la machine ; le diagnostic \u00e0 distance. Le Service constitue un service num\u00e9rique au sens du D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 173\/2021. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 4. NATURE DU SERVICE ET AVERTISSEMENTS DE S\u00c9CURIT\u00c9 <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Service constitue un outil d\u2019assistance op\u00e9rationnelle et ne remplace pas :– les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 physiques ou l\u00e9galement obligatoires ;– les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 certifi\u00e9s ;– les v\u00e9rifications, contr\u00f4les ou dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 requis par la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la machine.<\/p>

Le Consommateur est responsable de la v\u00e9rification des conditions de s\u00e9curit\u00e9 avant l\u2019activation de commandes \u00e0 distance.<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 5. EXIGENCES TECHNIQUES <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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L\u2019utilisation du Service n\u00e9cessite :– une connexion internet stable ;– un appareil compatible : smartphone ou tablette Apple ou Android avec connexion internet 4G\/5G. Pour les appareils Apple, iOS 14.2 ou versions ult\u00e9rieures est requis ; pour les autres appareils, Android version 9.0 ou versions ult\u00e9rieures est requis ;
– une machine techniquement adapt\u00e9e et correctement install\u00e9e.<\/p>

Le Fournisseur ne saurait \u00eatre tenu responsable des dysfonctionnements r\u00e9sultants :– d\u2019insuffisances des infrastructures de l\u2019Utilisateur ;– d\u2019une configuration incorrecte de la machine;– d\u2019une utilisation non conforme.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 6. INSCRIPTION ET P\u00c9RIODE GRATUITE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L\u2019enregistrement d\u2019un compte sur le syst\u00e8me ID4 via le portail id4irrigation ou l\u2019application MyID4, ainsi que la premi\u00e8re association de l\u2019appareil, donnent acc\u00e8s \u00e0 une p\u00e9riode gratuite du Service de 1 mois pour les services ID4 li\u00e9s aux dispositifs H6 et de 1 an pour les services ID4 li\u00e9s aux dispositifs H7. Aucune obligation de paiement ne na\u00eet pendant la p\u00e9riode gratuite. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 7. CONCLUSION DU CONTRAT ON\u00c9REUX <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le contrat \u00e0 titre on\u00e9reux est conclu au moment du renouvellement payant, lorsque le Consommateur :a) confirme sa volont\u00e9 de poursuivre l\u2019utilisation du Service ;b) accepte les pr\u00e9sentes Conditions ;c) effectue avec succ\u00e8s le paiement de la Redevance.<\/p>

Avant la conclusion du contrat, le Fournisseur fournit au Consommateur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations pr\u00e9contractuelles suivantes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 49 du Code de la Consommation italien :– les caract\u00e9ristiques principales du Service ;– l\u2019identit\u00e9 du Fournisseur et ses coordonn\u00e9es compl\u00e8tes ;– le prix total du Service TTC, avec indication s\u00e9par\u00e9e des \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ;– les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution ;– la dur\u00e9e du contrat et les conditions de r\u00e9siliation ;– l\u2019existence et les conditions du droit de r\u00e9tractation ;– les fonctionnalit\u00e9s du Service num\u00e9rique, y compris les mesures de protection technique ;– la compatibilit\u00e9 et l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 du Service avec le mat\u00e9riel et les logiciels ;– l\u2019existence de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ;– la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des m\u00e9canismes de r\u00e8glement alternatif des litiges. <\/p>

En cas de paiement par carte ou par moyens de paiement \u00e9lectroniques imm\u00e9diats, le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu au moment de la confirmation du succ\u00e8s de la transaction. En cas de paiement par virement bancaire, le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu au moment du cr\u00e9dit effectif des sommes sur le compte du Fournisseur. L\u2019activation du Service est automatique au moment de la conclusion du contrat. <\/p>

La confirmation du contrat est mise \u00e0 disposition sur un support durable au moyen :– d\u2019une facture t\u00e9l\u00e9chargeable au format PDF ;– de la disponibilit\u00e9 des Conditions accept\u00e9es dans l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 du Portail web.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 8. PRIX ET PAIEMENTS <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les prix sont indiqu\u00e9s en euros et incluent la TVA. Le prix total du Service, incluant toutes taxes et \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires, est communiqu\u00e9 au Consommateur de mani\u00e8re claire et visible avant la conclusion du contrat. Le paiement s\u2019effectue selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur le Portail. Le d\u00e9faut de paiement entra\u00eene la suspension du Service, sous r\u00e9serve d\u2019une notification pr\u00e9alable au Consommateur avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins 15 jours. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 9. DUR\u00c9E DU SERVICE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le Service est fourni pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e lors de la souscription, pr\u00e9cis\u00e9e dans le r\u00e9capitulatif de commande avant paiement et mentionn\u00e9e sur la facture.<\/p>

Les dur\u00e9es disponibles sont :– 3 mois– 6 mois– 12 mois– 60 mois<\/p>

La dur\u00e9e court \u00e0 compter de la date d\u2019activation du Service, correspondant \u00e0 la conclusion du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 7. \u00c0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode choisie, le Service prend automatiquement fin sans n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9siliation ni renouvellement tacite. Le Consommateur peut proc\u00e9der \u00e0 un renouvellement au moyen de la proc\u00e9dure de paiement pr\u00e9vue sur le Portail. Chaque renouvellement constitue un nouveau contrat autonome. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 10. DROIT DE R\u00c9TRACTATION <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le Consommateur dispose du droit de se r\u00e9tracter du contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de sa conclusion, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 52 du Code de la Consommation italien. <\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 59, lettre o) du Code de la Consommation italien, le droit de r\u00e9tractation est exclu lorsque :– l\u2019ex\u00e9cution du Service a commenc\u00e9 ;– le Consommateur a express\u00e9ment demand\u00e9 l\u2019activation imm\u00e9diate ;– le Consommateur a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre conscient de la perte du droit de r\u00e9tractation. <\/p>

Ces d\u00e9clarations sont effectu\u00e9es au moyen de cases \u00e0 cocher distinctes lors du paiement. En l\u2019absence des d\u00e9clarations susmentionn\u00e9es, le Consommateur conserve le droit de r\u00e9tractation dans les limites pr\u00e9vues par la loi. Le Consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation en remplissant et en envoyant le formulaire type de r\u00e9tractation annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions, \u00e9galement disponible dans l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 du Portail, ou au moyen de toute autre d\u00e9claration explicite de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat, \u00e0 envoyer \u00e0 : info@idromop.com ou idromop@legalmail.com. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 11. CONFORMIT\u00c9 DU SERVICE NUM\u00c9RIQUE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le Fournisseur garantit la conformit\u00e9 du Service conform\u00e9ment au D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 173\/2021 et aux Articles 135-octies et suivants du Code de la Consommation italien.<\/p>

Le Service est conforme au contrat s\u2019il :a) correspond \u00e0 la description, \u00e0 la quantit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et pr\u00e9sente les fonctionnalit\u00e9s, compatibilit\u00e9s, interop\u00e9rabilit\u00e9s et autres caract\u00e9ristiques pr\u00e9vues au contrat ;b) est propre aux usages auxquels servent normalement les services num\u00e9riques du m\u00eame type ;c) est fourni avec les accessoires et instructions que le Consommateur peut raisonnablement attendre ;d) pr\u00e9sente la qualit\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de performance, notamment en mati\u00e8re de fonctionnalit\u00e9, compatibilit\u00e9, accessibilit\u00e9, continuit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, habituelles pour des services num\u00e9riques du m\u00eame type.<\/p>

En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le Consommateur a droit :– au r\u00e9tablissement de la conformit\u00e9 sans frais et dans un d\u00e9lai raisonnable ;– \u00e0 une r\u00e9duction proportionnelle du prix ;– \u00e0 la r\u00e9solution du contrat, sauf si le d\u00e9faut est mineur.<\/p>

Le Fournisseur fournira les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du Service pendant toute la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 12. NIVEAU DE SERVICE ET INTERRUPTIONS <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Service peut subir des interruptions dues \u00e0 :– une maintenance programm\u00e9e (communiqu\u00e9e avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins 48 heures) ;– des cas de force majeure ;– des incidents informatiques ou cyberattaques.<\/p>

Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du Service et \u00e0 limiter les interruptions au strict n\u00e9cessaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 13. \u00c9V\u00c9NEMENTS DE SURCHARGE DES SERVEURS <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Compte tenu de la nature num\u00e9rique du Service, le Consommateur reconna\u00eet qu\u2019en pr\u00e9sence de pics de trafic ou de congestion des ressources syst\u00e8me, l\u2019acc\u00e8s et les performances du Service peuvent \u00eatre temporairement d\u00e9grad\u00e9s. Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d\u2019assurer le bon fonctionnement du Service. De telles circonstances ne constituent pas en elles-m\u00eames un manquement contractuel, sauf si la d\u00e9gradation des performances compromet de mani\u00e8re significative la fonctionnalit\u00e9 du Service. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 14. IDENTIFIANTS, S\u00c9CURIT\u00c9 ET LOGS <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Consommateur est responsable de la conservation de ses identifiants d\u2019acc\u00e8s au Portail et\/ou \u00e0 l\u2019Application. Le Consommateur est \u00e9galement responsable de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es via son compte, sauf preuve d\u2019une utilisation frauduleuse ne lui \u00e9tant pas imputable. <\/p>

Il est interdit au Consommateur :– de communiquer ses identifiants \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es ;– de permettre l\u2019acc\u00e8s au Service \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s ;– d\u2019utiliser des syst\u00e8mes automatis\u00e9s ou des outils susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 du Service ;– de tenter un acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux syst\u00e8mes du Fournisseur.<\/p>

Les Logs constituent un moyen de preuve des op\u00e9rations effectu\u00e9es, sauf preuve contraire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 15. ACC\u00c8S AUX FINS D\u2019ASSISTANCE TECHNIQUE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dans le cadre de la fourniture du Service, le Consommateur reconna\u00eet que le Fournisseur peut permettre au revendeur, installateur ou partenaire technique associ\u00e9 \u00e0 la Machine d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es techniques et op\u00e9rationnelles relatives au Service, exclusivement \u00e0 des fins d\u2019assistance technique, de maintenance et de support op\u00e9rationnel. Cet acc\u00e8s est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019autorisation expresse du Consommateur, accord\u00e9e via le Portail ou au moyen d\u2019une communication \u00e9crite adress\u00e9e au Fournisseur, et est limit\u00e9 aux seules donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des activit\u00e9s susmentionn\u00e9es. Le Consommateur peut \u00e0 tout moment modifier ou r\u00e9voquer cette autorisation via le Portail ou au moyen d\u2019une communication \u00e9crite adress\u00e9e au Fournisseur. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 16. OBLIGATIONS DE L\u2019UTILISATEUR <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Consommateur s\u2019engage \u00e0 :– utiliser le Service conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;– ne pas utiliser le Service \u00e0 des fins dangereuses ou non pr\u00e9vues ;– v\u00e9rifier les conditions op\u00e9rationnelles avant d\u2019\u00e9mettre des commandes \u00e0 distance.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 17. SUSPENSION OU R\u00c9SILIATION <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Fournisseur peut suspendre le Service en cas de :– utilisation illicite ;– risque pour les personnes ou les biens ;– d\u00e9faut de paiement (sous r\u00e9serve d\u2019une notification pr\u00e9alable au Consommateur avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins 15 jours) ;– violation grave des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>

Le Fournisseur peut r\u00e9silier le contrat pour juste motif, sous r\u00e9serve d\u2019une notification \u00e9crite adress\u00e9e au Consommateur avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins 30 jours, sauf en cas de violations graves comportant des risques pour la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 18. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Fournisseur est responsable des dommages directs caus\u00e9s au Consommateur en raison de l\u2019inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution du Service, dans les limites pr\u00e9vues par la loi. La responsabilit\u00e9 du Fournisseur est exclue pour les dommages indirects, cons\u00e9cutifs ou immat\u00e9riels (tels que perte de profit, perte de production, immobilisation de machine, perte d\u2019opportunit\u00e9s commerciales ou interruption d\u2019activit\u00e9), sauf si ces dommages r\u00e9sultent d\u2019un dol ou d\u2019une faute grave du Fournisseur. Les droits imp\u00e9ratifs du Consommateur pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation applicable, y compris la r\u00e9glementation relative au d\u00e9faut de conformit\u00e9 du service num\u00e9rique au sens du D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 173\/2021, demeurent pleinement r\u00e9serv\u00e9s. 173\/2021.<\/p>

Le Fournisseur n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant :– d\u2019une utilisation du Service non conforme aux sp\u00e9cifications techniques fournies ;– de l\u2019activation du Service dans des conditions op\u00e9rationnelles non s\u00e9curis\u00e9es ;– de l\u2019int\u00e9gration du Service ou des dispositifs dans des machines ou installations non conformes ;– du non-respect des r\u00e9glementations applicables par le Consommateur ou des tiers.<\/p>

Le Consommateur reconna\u00eet que le fonctionnement du Service peut d\u00e9pendre de r\u00e9seaux de communication \u00e9lectronique et de cartes SIM fournis par des op\u00e9rateurs tiers ind\u00e9pendants du Fournisseur. Le Fournisseur n\u2019est pas responsable des dysfonctionnements, interruptions ou d\u00e9gradations du Service r\u00e9sultant de d\u00e9faillances des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, d\u2019une indisponibilit\u00e9 du signal, d\u2019une suspension ou d\u2019une limitation du service par l\u2019op\u00e9rateur r\u00e9seau, sauf si ces \u00e9v\u00e9nements sont imputables \u00e0 un dol ou \u00e0 une faute du Fournisseur. Le Fournisseur demeure toutefois tenu d\u2019adopter des mesures techniques et op\u00e9rationnelles raisonnables afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 du Service dans les limites de ses capacit\u00e9s. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 19. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le logiciel, la Plateforme, le Portail, l\u2019Application, ainsi que tout contenu, code, interface graphique, base de donn\u00e9es et savoir-faire y aff\u00e9rents, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Fournisseur ou de ses conc\u00e9dants de licence. Le pr\u00e9sent contrat n\u2019emporte aucun transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Une licence d\u2019utilisation personnelle, non exclusive, non transf\u00e9rable et limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contrat est accord\u00e9e au Consommateur. Toute reproduction, modification, d\u00e9compilation, r\u00e9tro-ing\u00e9nierie ou utilisation non autoris\u00e9e de la Plateforme est interdite, sauf dans les cas express\u00e9ment autoris\u00e9s par la loi. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 20. TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le traitement des donn\u00e9es personnelles du Consommateur et de ses repr\u00e9sentants est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD). La politique d\u2019information relative au traitement des donn\u00e9es est disponible sur le site www.idromop.com et est fournie au Consommateur lors de la conclusion du premier contrat. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 21. MODIFICATIONS DES CONDITIONS <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Fournisseur peut modifier les pr\u00e9sentes Conditions pour des raisons r\u00e9glementaires, techniques ou d\u2019am\u00e9lioration. Les modifications seront communiqu\u00e9es au Consommateur avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins 30 jours par email ou notification dans l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 du Portail. Le Consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans p\u00e9nalit\u00e9 pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis s\u2019il n\u2019accepte pas les modifications. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 22. R\u00c9CLAMATIONS <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Toute r\u00e9clamation peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Email : info@idromop.comPEC : idromop@legalmail.comLe Fournisseur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre aux r\u00e9clamations dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de leur r\u00e9ception.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit italien. Lorsque le Consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne autre que l\u2019Italie, les dispositions imp\u00e9ratives \u00e9ventuellement pr\u00e9vues par la loi du pays de r\u00e9sidence du Consommateur demeurent applicables. Tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou s\u2019y rapportant rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal du lieu de r\u00e9sidence ou du domicile du Consommateur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 33, paragraphe 2, lettre u) du Code de la Consommation italien. Le Consommateur peut recourir aux m\u00e9canismes de r\u00e8glement alternatif des litiges (ADR) pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation applicable. La liste actualis\u00e9e des organismes de r\u00e9solution des litiges est disponible sur le site de la Commission europ\u00e9enne consacr\u00e9 \u00e0 la protection des consommateurs. Le Fournisseur n\u2019adh\u00e8re \u00e0 aucun organisme de r\u00e8glement alternatif des litiges. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ARTICLE 24. DISPOSITIONS FINALES <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Si une ou plusieurs dispositions du pr\u00e9sent contrat sont jug\u00e9es invalides ou inefficaces, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables. Toute tol\u00e9rance du Fournisseur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de comportements du Consommateur contraires aux pr\u00e9sentes conditions ne constitue ni une renonciation aux droits d\u00e9coulant du contrat ni une modification des dispositions concern\u00e9es. Le contrat est r\u00e9dig\u00e9 en langue italienne. Toute traduction dans une autre langue est fournie uniquement \u00e0 titre de courtoisie. En cas de divergence d\u2019interpr\u00e9tation, la version italienne pr\u00e9vaut, sans pr\u00e9judice du respect des dispositions imp\u00e9ratives \u00e9ventuellement applicables dans le pays de r\u00e9sidence du Consommateur. Les pr\u00e9sentes Conditions constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties relativement au Service et remplacent tout accord ou entente ant\u00e9rieurs, \u00e9crits ou oraux, ayant le m\u00eame objet. Les pr\u00e9sentes Conditions s\u2019appliquent aux contrats conclus \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Pour les contrats en cours, les nouvelles conditions s\u2019appliqueront \u00e0 compter du premier renouvellement suivant cette date. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE B2B – Produits \u00c9lectroniques IdroMOP S.r.l. \u00c9dition 2026 ARTICLE 1. D\u00c9FINITIONS Aux fins du pr\u00e9sent contrat :– Fournisseur : IdroMOP S.r.l.– Client : le professionnel qui ach\u00e8te les Produits.– Produits : dispositifs \u00e9lectroniques, unit\u00e9s de commande, tableaux \u00e9lectriques, accessoires et c\u00e2blages.– Services Num\u00e9riques : services de contr\u00f4le \u00e0 distance r\u00e9gis par un contrat distinct. ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 vendre et livrer au Client les produits \u00e9lectroniques indiqu\u00e9s dans les commandes. Le pr\u00e9sent contrat r\u00e9git exclusivement la vente des produits IdroMOP S.r.l. Les \u00e9ventuels services num\u00e9riques associ\u00e9s (application, portail distant) constituent un contrat autonome avec le client final. ARTICLE 3. CHAMP D\u2019APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes du Client. Les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client ne lient pas le Fournisseur, sauf acceptation \u00e9crite expresse. L\u2019envoi d\u2019une commande par le Client implique l\u2019acceptation int\u00e9grale des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. ARTICLE 4. SERVICES NUM\u00c9RIQUES ASSOCI\u00c9S Les services num\u00e9riques de contr\u00f4le \u00e0 distance et de surveillance fournis via le Portail \u00ab ID4 Irrigation \u00bb et l\u2019Application \u00ab MyID4 \u00bb (ci-apr\u00e8s conjointement les \u00ab Services Num\u00e9riques \u00bb) ne constituent pas une partie int\u00e9grante de la vente des Produits objet des pr\u00e9sentes Conditions. Ces services sont r\u00e9gis par des conditions contractuelles distinctes et constituent une relation contractuelle directe entre le Fournisseur et l\u2019utilisateur final. Le Client n\u2019acquiert aucun droit d\u2019utilisation, de souslicence ou d\u2019exploitation du service num\u00e9rique, sauf dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019int\u00e9gration technique du Produit. Le Client s\u2019engage \u00e0: informer l\u2019utilisateur final de l\u2019existence de conditions contractuelles distinctes; ne pas modifier, compl\u00e9ter ou pr\u00e9senter de mani\u00e8re diff\u00e9rente les caract\u00e9ristiques du service num\u00e9rique; ne pas assumer d\u2019obligations ou de garanties au nom du Fournisseur concernant les Services Num\u00e9riques. Le Client garantit et indemnisera le Fournisseur contre toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de d\u00e9clarations, promesses ou utilisations du service num\u00e9rique non conformes aux conditions officielles du Fournisseur. Lorsque le fonctionnement du Produit d\u00e9pend techniquement de la disponibilit\u00e9 du Service Num\u00e9rique, le Fournisseur garantit la disponibilit\u00e9 du service pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e dans les sp\u00e9cifications techniques du Produit. En cas d\u2019interruption du Service Num\u00e9rique affectant le fonctionnement du Produit, la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019Article 13 s\u2019applique. ARTICLE 5. CONCLUSION DU CONTRAT Le contrat est conclu exclusivement par l\u2019envoi au Client de la confirmation \u00e9crite de commande par le Fournisseur. Les \u00e9ventuelles offres ou devis du Fournisseur ne constituent pas une proposition contractuelle contraignante tant que la confirmation \u00e9crite de commande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mise. Toute modification ou int\u00e9gration des commandes doit \u00eatre convenue par \u00e9crit entre les parties. L\u2019\u00e9ventuelle ex\u00e9cution partielle de la commande n\u2019implique pas l\u2019acceptation de conditions diff\u00e9rentes de celles contenues dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. ARTICLE 6. PRIX ET MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT Les prix des Produits IdroMOP S.r.l. sont ceux indiqu\u00e9s dans la commande confirm\u00e9e et s\u2019entendent hors TVA sauf indication contraire. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s convenues dans la commande et, en l\u2019absence d\u2019accord sp\u00e9cifique, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture. En cas de retard, des int\u00e9r\u00eats moratoires seront automatiquement appliqu\u00e9s conform\u00e9ment au D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 231\/2002, au taux pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 du m\u00eame d\u00e9cret, sans n\u00e9cessit\u00e9 de mise en demeure. Le Fournisseur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de suspendre les fournitures en cours et\/ou de refuser de nouvelles commandes en cas de retard de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 15 jours. Le Client ne pourra suspendre ou retarder le paiement ni effectuer de compensation sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Fournisseur. ARTICLE 7. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 La propri\u00e9t\u00e9 des Produits demeure acquise au Fournisseur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix et de toute autre cr\u00e9ance d\u00e9tenue \u00e0 l\u2019encontre du Client au titre de la fourniture. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1524 du Code civil italien, la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est opposable aux cr\u00e9anciers du Client que si elle r\u00e9sulte d\u2019un acte \u00e9crit ayant date certaine ant\u00e9rieure \u00e0 une saisie ou \u00e0 une proc\u00e9dure collective \u00e9ventuelle. Jusqu\u2019au transfert de propri\u00e9t\u00e9, le Client s\u2019engage \u00e0 conserver les Produits avec la diligence d\u2019un bon professionnel, \u00e0 les maintenir identifiables comme propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur et \u00e0 ne pas les donner en gage ni en garantie, ni \u00e0 en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 avant paiement int\u00e9gral. En cas de non-paiement ou d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre du Client, le Fournisseur aura le droit de revendiquer et r\u00e9cup\u00e9rer les Produits, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 r\u00e9paration du dommage \u00e9ventuel. Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des Produits est transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019Article 8. 8. ARTICLE 8. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES Sauf accord \u00e9crit contraire, la livraison des Produits est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e selon l\u2019Incoterm EXW (Ex Works) conform\u00e9ment aux Incoterms\u00ae 2020 ICC, au si\u00e8ge du Fournisseur \u00e0 Sovizzo (VI), Viale del Lavoro 9, ou au lieu diff\u00e9rent indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande.L\u2019application de l\u2019Incoterm EXW implique que:a) le Fournisseur met les Produits \u00e0 disposition du Client dans ses locaux ou dans tout autre lieu convenu ;b) le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration est transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment de la mise \u00e0 disposition ;c) le Client assume tous les co\u00fbts et responsabilit\u00e9s relatifs au chargement, transport, assurance, exportation et d\u00e9douanement. Les dates de livraison \u00e9ventuellement indiqu\u00e9es dans la commande ou la confirmation de commande sont purement indicatives et ne constituent pas un terme essentiel au sens de l\u2019article 1457 du Code civil italien. Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 respecter une marge de tol\u00e9rance de quatorze (14) jours par rapport \u00e0 la date indiqu\u00e9e, sauf cas de force majeure ou \u00e9v\u00e9nements non imputables au Fournisseur. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de tol\u00e9rance de 14 jours pour des causes imputables au Fournisseur, le Client pourra, apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 15 jours sans livraison, r\u00e9soudre le contrat par communication \u00e9crite, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 r\u00e9paration du dommage. Le Fournisseur n\u2019est pas responsable des dommages, pertes ou d\u00e9t\u00e9riorations survenus apr\u00e8s le transfert des risques conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article. ARTICLE 9. 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